Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente – Wavy24.fr
Dernière mise à jour : 14 Juillet 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site Wavy24.fr, opéré par :
I.B DIFFUSION SAS
49 avenue de l’Europe, 95330 Domont
Immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro : 491 739 389
N° de TVA intracommunautaire : FR81 491 739 389
Contact : contact@ibdiffusion.fr
1. Champ d'application
(1) Les présentes CGV régissent les ventes de produits aux consommateurs situés en France métropolitaine via le site www.wavy24.fr.
(2) Toute condition contraire du client ne saurait s’appliquer sans accord exprès et préalable du vendeur.
(3) Les produits sont uniquement livrés en France métropolitaine.
2. Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander.
(2) Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute au panier. La commande devient ferme en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
(3) Un e-mail de confirmation de commande est automatiquement envoyé. Le contrat est conclu une fois la commande confirmée par le vendeur ou lors de l’expédition des produits.
3. Prix et modalités de paiement
(1) Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
(2) Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal et virement bancaire.
(3) Pour les paiements par virement, la commande sera expédiée après réception du montant total. Le virement doit être effectué sous 7 jours.
(4) En cas de retard de paiement, des intérêts légaux peuvent être appliqués.
4. Livraison
(1) La livraison s’effectue uniquement en France métropolitaine.
(2) Sauf indication contraire, les produits sont livrés sous 2 à 5 jours ouvrables après réception du paiement.
(3) En cas d’indisponibilité d’un produit, le client est informé rapidement. Le remboursement est effectué dans les meilleurs délais.
(4) Le vendeur peut procéder à des livraisons partielles sans surcoût pour le client.
(5) Le transfert des risques a lieu à la remise du colis au client ou à une personne mandatée par lui.
5. Droit de rétractation
5.1 Délai et modalités
Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du dernier article de sa commande.
Pour exercer ce droit, il doit envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier) à :
I.B DIFFUSION – 49 avenue de l’Europe, 95330 Domont – contact@ibdiffusion.fr
5.2 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, I.B Diffusion rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de 14 jours à compter de la notification.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou preuve d’expédition.
Le client renvoie les produits à ses frais dans un délai de 14 jours suivant la notification. Il est responsable d’une éventuelle dépréciation liée à une manipulation excessive.
5.3 Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles :
- scellés et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, dès lors qu’ils ont été ouverts (ex : cosmétiques, produits de soins, etc.)
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
7. Garanties légales
(1) Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
(2) En cas de défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit dans un délai de deux ans à compter de la réception.
(3) Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
8. Responsabilité
Le vendeur est responsable :
- En cas de faute lourde ou dolosive
- En cas de dommages corporels
- Pour tout manquement à une obligation essentielle du contrat (dans ce cas, responsabilité limitée aux dommages prévisibles)
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages indirects ou imprévisibles.
9. Médiation – Règlement des litiges
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
10. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le tribunal de Pontoise est compétent. Le client consommateur peut également porter sa réclamation devant la juridiction de son lieu de résidence.
11. Reprise des anciens équipements – DEEE
Conformément à l’article R.543-180 du Code de l’environnement, les équipements électriques et électroniques commercialisés sur Wavy24.fr sont soumis à la réglementation relative aux Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE).
Une éco-participation visible est incluse dans le prix de vente TTC des produits concernés. Cette contribution permet de financer la collecte, la dépollution et le recyclage des anciens appareils.
Wavy24.fr propose la reprise gratuite de l’ancien appareil lors de l’achat d’un produit équivalent (principe du « 1 pour 1 »). Pour en bénéficier, le client peut en faire la demande via le formulaire de contact ou par e-mail à : contact@ibdiffusion.fr.